Titre : | Les dispositions de la loi "tutelles" relatives aux mineurs : la tutelle des mineurs et le statut du délégué aux prestations familiales (1ère partie) (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualites sociales hebdomadaires (2529, 02/11/2007) |
Article en page(s) : | 15-22 |
Mots-clés : |
CS : DROIT - JUSTICE > PROTECTION JURIDIQUE > TUTELLE CS : DROIT - JUSTICE > PROTECTION JURIDIQUE > TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES CS : DROIT - JUSTICE > RESPONSABILITE JURIDIQUE > CAPACITE JURIDIQUE > MINEUR |
Résumé : |
Extrait de sommaire : I. La tutelle des mineurs - le devoir de tutelle (art. 6 de la loi) - la surveillance de la tutelle (art. 4) - l'ouverture et la fin de la tutelle - l'organisation de la tutelle (art. 6) - la gestion des biens de la tutelle (art. 8) - la vacance de la tutelle (art. 6) - le régime de responsabilité des organes tutélaires (art. 6) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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expl_13307_1 | Revue | Centre de documentation ADEA | Archives revues | Disponible |
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