Titre : | Les dispositions de la loi "tutelles" relatives aux mineurs : la tutelle des mineurs et le statut du délégué aux prestations familiales (suite et fin) (2007) |
Auteurs : | Sophie ANDRE |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualites sociales hebdomadaires (2530, 09/11/2007) |
Article en page(s) : | 15-18 |
Mots-clés : |
CS : DROIT - JUSTICE > PROTECTION JURIDIQUE > TUTELLE CS : DROIT - JUSTICE > RESPONSABILITE JURIDIQUE > CAPACITE JURIDIQUE > MINEUR |
Résumé : |
Extrait de sommaire : II. Le statut de délégué aux prestations familiales (art. 23 de la loi) - Sa mission - Les conditions d'exercice de la profession - L'organisation du secteur d'intervention des délégués - Le financement |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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expl_13409_1 | Revue | Centre de documentation ADEA | Archives revues | Disponible |
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