Titre : | Droits des majeurs protégés : jurisprudence récente (2014) |
Auteurs : | Sophie ANDRE |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualites sociales hebdomadaires (n°2865, 20/06/2014) |
Article en page(s) : | p. 45-52 |
Mots-clés : |
CS : DROIT - JUSTICE > DROIT > DROIT CIVIL > DROIT DE LA FAMILLE > AUTORITE PARENTALE CS : DROIT - JUSTICE > LEGISLATION CS : DROIT - JUSTICE > LEGISLATION > {SOURCE DU DROIT} > JURISPRUDENCE CS : DROIT - JUSTICE > PROTECTION JURIDIQUE > TUTEUR CS : DROIT - JUSTICE > RESPONSABILITE JURIDIQUE > CAPACITE JURIDIQUE > MAJEUR PROTEGE |
Résumé : |
"Choix du logement, désignation du tuteur, restriction des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé, respect du principe du contradictoire... Tour d'horizon des principales décisions prises ces 12 derniers mois par la Cour de cassation en matière de protection juridique des majeurs." (Extrait de l'article) Extrait de sommaire : I Les principes applicables aux mesures de protection - l'exercice des droits strictement personnels - le choix du logement - la priorité donnée à la famille par la loi - l'application du principe contradictoire II Un éclairage sur certains points de procédure - la qualité de requérant en question - les conséquences du désistement du requérant à l'instance - l'utilisation de la tierce personne III La mise en oeuvre des mesures de protection - la qualité pour solliciter une autorisation du juge - la poursuite du curateur pour enrichissement sans cause - la qualité pour agir en nullité de droit d'un acte passé par le curateur |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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expl_277 | P | Revue | Centre de documentation ADEA | Archives revues | Disponible |
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